Conditions générales de vente

Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par France Dératisation Groupe, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 7 Quai du Général Sarrail, 69006 Lyon (SIREN : 882 052 806 · SIRET : 882 052 806 00073), ci-après « France Dératisation ».

• Téléphone : 07 62 15 10 10
• E-mail : groupe@francederatisation.com

1. À qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions générales de vente encadrent les prestations de dératisation, de désinsectisation et de désinfection que France Dératisation réalise pour des particuliers, c'est-à-dire des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels, telles que les définit le Code de la consommation (ci-après « le client »).

Les professionnels, copropriétés et syndics bénéficient de conditions propres, précisées dans leur devis ou leur contrat.

Le client peut consulter ces conditions à tout moment sur le site ou les demander par e-mail. Il les accepte en signant le devis ou en versant l'acompte. Les mentions particulières figurant sur le devis l'emportent sur ces conditions générales.

2. Diagnostic en ligne et devis

Le diagnostic en ligne et les échanges téléphoniques servent à orienter la demande ; ils ne constituent pas un constat. Le devis est gratuit et établi à partir des informations communiquées par le client : nuisible concerné, type et surface des lieux, accès, contraintes particulières.

Le devis précise notamment la nature des prestations, le lieu d'intervention, le prix, le montant de l'acompte et sa durée de validité. Une fois signé, il tient lieu de contrat entre les parties.

Sur place, le technicien analyse la situation et traite tout au long de l'intervention. Si la situation réelle diffère sensiblement de celle décrite (étendue de l'infestation, surface, accès), toute prestation non prévue fait l'objet d'un devis complémentaire, réalisé seulement après l'accord du client.

3. Prix, acompte et paiement

• Prix : les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Seul le prix du devis accepté s'applique. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter selon la distance et la zone ; ils sont alors indiqués sur le devis.
• Acompte : la réservation de l'intervention est confirmée par le versement d'un acompte, dont le montant figure sur le devis.
• Solde : le solde est réglé sur place, le jour de l'intervention.
• Paiement intégral préalable : selon la situation, notamment lorsque le client ne peut pas être présent pendant l'intervention (logement loué, résidence secondaire), le paiement de la totalité peut être demandé avant l'intervention. Cette condition est alors indiquée sur le devis.
• Moyens de paiement : les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis.

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues peuvent être majorées d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal.

4. Déroulement de l'intervention

L'intervention a lieu à la date convenue avec le client. Les prestations sont réalisées par l'équipe de France Dératisation, dont les techniciens sont titulaires du Certibiocide.

Pour que l'intervention se déroule dans de bonnes conditions, le client :

• donne accès à toutes les zones concernées et prépare les lieux selon les consignes qui lui ont été remises, par exemple la checklist de préparation au traitement des punaises de lit ;
• met à disposition l'eau et l'électricité nécessaires au matériel ;
• signale avant l'intervention la présence d'enfants, de personnes fragiles, d'animaux (y compris aquariums et terrariums), de matériaux ou d'objets sensibles, et tout risque connu sur les lieux.

Si l'intervention ne peut pas être réalisée en sécurité ou si les lieux sont inaccessibles à l'arrivée du technicien, France Dératisation peut la reporter ; les frais réellement engagés (déplacement, temps mobilisé) peuvent alors être facturés.

Lorsque l'infestation l'exige, le technicien peut recommander une intervention complémentaire. Elle n'est réalisée qu'après l'acceptation d'un nouveau devis.

5. Retard d'exécution

Si l'intervention n'a pas lieu à la date convenue, le client peut demander à France Dératisation, par écrit, de la réaliser dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n'est toujours pas réalisée à l'issue de ce délai, le client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes versées.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou hors établissement, le client peut se rétracter pendant quatorze jours à partir du jour où le contrat est conclu, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client adresse à France Dératisation, avant l'expiration de ce délai, le formulaire figurant en fin de page ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par e-mail à groupe@francederatisation.com ou par courrier à l'adresse du siège. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de sa demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Si le client demande expressément que l'intervention ait lieu pendant le délai de rétractation :

• il peut encore se rétracter tant que la prestation n'est pas entièrement réalisée, mais il règle alors la part de la prestation déjà effectuée, calculée en proportion du prix convenu (article L.221-25) ;
• il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement réalisée, dès lors qu'il a donné son accord préalable et exprès et reconnu perdre ce droit (article L.221-28, 1°).

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus dans les autres cas exclus par la loi, notamment pour les travaux urgents réalisés au domicile du client à sa demande expresse, dans la limite de ce qui est nécessaire pour répondre à l'urgence (article L.221-28, 8°).

7. Annulation et report à l'initiative du client

Le client peut annuler ou reporter une intervention jusqu'à 72 heures avant l'heure prévue, en prévenant France Dératisation par e-mail. L'acompte est alors remboursé, ou reporté sur la nouvelle date. Des frais de dossier peuvent toutefois être retenus, notamment pour couvrir les frais bancaires liés au paiement de l'acompte.

En cas d'annulation ou de demande de report moins de 72 heures avant l'intervention, d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder aux lieux à l'arrivée du technicien, les frais engagés par France Dératisation (déplacement, temps mobilisé, créneau réservé) restent dus et peuvent être retenus sur l'acompte versé.

Ces dispositions ne privent pas le client de son droit de rétractation lorsqu'il s'applique (article 6).

8. Précautions et obligations du client

L'efficacité d'un traitement dépend aussi des mesures prises par les occupants. Le client s'engage à :

• respecter les consignes de préparation, d'absence et d'aération remises avant et après l'intervention ;
• tenir les enfants, les animaux et les plantes éloignés des zones traitées pendant la durée indiquée par le technicien, et en informer les autres occupants ;
• ne pas nettoyer les zones traitées pendant la durée indiquée et ne pas déplacer ni manipuler les dispositifs mis en place (postes d'appâtage, pièges) ;
• signaler sans délai à France Dératisation tout incident ou toute réapparition de nuisibles.

9. Garantie

France Dératisation met en œuvre les moyens et les méthodes adaptés à la situation constatée, au type de nuisible et aux lieux : il s'agit d'une obligation de moyens. Les nuisibles pouvant revenir de l'extérieur ou des logements voisins, aucun résultat définitif ne peut être promis.

Une garantie complémentaire (par exemple un passage de contrôle ou un nouveau traitement) n'existe que si elle est expressément mentionnée sur le devis ; elle s'applique alors dans les conditions et délais qui y sont précisés, sous réserve du respect par le client des consignes remises.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits que le client tient de la loi.

10. Responsabilité et assurance

France Dératisation réalise ses prestations avec le soin attendu d'un professionnel et est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages qui résultent du non-respect par le client des consignes remises, d'informations inexactes ou incomplètes sur les lieux, ni pour les dégâts causés par les nuisibles eux-mêmes.

Le client qui constate un dommage lié à l'intervention le signale par écrit à France Dératisation dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photos.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'intervention est alors reportée dès que possible, ou le contrat résolu si l'empêchement est définitif.

12. Photos et visuels

Les photos prises pendant l'intervention servent au suivi du dossier. Elles ne sont jamais diffusées sans l'accord écrit du client.

Les photographies et illustrations du site, dont certaines sont retouchées ou créées numériquement, présentent les prestations à titre d'illustration ; elles n'ont pas de valeur contractuelle.

13. Données personnelles

Les informations recueillies pour établir le devis et réaliser l'intervention sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise leurs finalités, leur durée de conservation et la manière d'exercer vos droits.

14. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord France Dératisation par e-mail à groupe@francederatisation.com ou par courrier à l'adresse du siège, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Chaque partie peut accepter ou rejeter la proposition du médiateur.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le client peut notamment saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.